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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202520_20231205
5 décembre 2023
malgré son salaire, alors qu'elle va perdre l'un de ses emplois en août 2022 ; - elle a déjà par ailleurs remboursé une somme de 745 euros.
Juge social
DTA_2102725_20220711
11 juillet 2022
un crédit sur trois ans, avec des mensualités de 62 euros.
5ème Chambre (JU)
DTA_2015094_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que la caisse d'allocations familiales devait tenir compte du déficit des revenus locatifs, des mensualités de remboursement du prêt conclu pour les financer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513924_20251110
10 novembre 2025
A..., conteste la décision du 30 juillet 2025 par laquelle directeur de la caisse d’allocations familiales de Vendée a porté le montant de ses mensualités de remboursement de son indu à 209,90 euros.
JU Chambre Sociale
DTA_2410421_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Cellule juge unique
DTA_2401861_20251029
29 octobre 2025
auprès de la maison départementale des personnes handicapées pour que ses difficultés soient reconnues ; - le budget du couple est très précaire ; ils remboursent un crédit jusqu’en 2027 dont les mensualités
Magistrat Belot
DTA_2205574_20230213
13 février 2023
familiales des Yvelines les revenus de la personne qu'elle a hébergée à son domicile à compter du mois d'octobre 2020 ; - elle-même et cette personne ne disposent pas des ressources leur permettant de rembourser
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301181_20230405
5 avril 2023
devra supporter le coût d'une location ; son épouse a perçu en salaire net 1 464 euros en décembre 2022, 1 677 euros en janvier 2023 et 1 522 euros en février 2023 ; or, il doit faire face à une mensualité
3ème chambre
DTA_2500346_20260429
29 avril 2026
A... a sollicité, auprès du conseil départemental de Mayotte, le remboursement des frais qu’il a dû engager en raison du refus d’octroi de cette bourse. Par la présente requête, M.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2111850_20220705
5 juillet 2022
Après avoir opéré et affecté au remboursement de l'indu de RSA une retenue de 274,47 euros sur les prestations dues à Mme C, par une décision du 4 août 2017, la CAF de Paris lui a demandé de rembourser
3e Section - 2e Chambre
DTA_2316697_20250612
12 juin 2025
Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : - la requérante obtiendra le remboursement de l'intégralité des indemnités d'occupation et des sommes dues par l'occupante de sorte que l'Etat
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410921_20241108
8 novembre 2024
la somme de 19 178 euros ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur le 14 août 2024 est en cours et apparaît hors de proportion avec ses ressources, alors que le paiement des mensualités
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2523745_20260430
30 avril 2026
En conséquence, la CAF de Paris a sollicité le 4 janvier 2025 le remboursement de la somme de 88 euros pour les mensualités d’octobre et novembre 2024 et le 12 janvier 2025 celui de la somme de 1 800 euros
DTA_2422516_20250423
23 avril 2025
Par suite, Mme C est tenue au remboursement des sommes indument perçues, solidairement avec M.
DTA_2401417_20250507
7 mai 2025
Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a déclaré en 2021 les versements de son mari pour le remboursement des prêts qu'ils ont contractés en commun.
Président BESLE
DTA_2201505_20230629
29 juin 2023
À cet égard, toutefois, si Mme B expose qu'elle ne dispose que de faibles revenus et doit supporter des mensualités pour le remboursement de crédits, cette dernière n'assortit ces allégations d'aucun justificatif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301716_20230911
11 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a recalculé le montant de la mensualité de remboursement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300558_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : - l'urgence est justifiée par sa situation précaire notamment aggravée par l'obligation de rembourser des salaires qu'il a perçus indument entre avril et juillet 2022 ; - la décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603989_20260225
25 février 2026
bornant à invoquer la suspension, par son employeur, de l’exécution de son contrat de travail, sans établir, au vu notamment du tableau d’amortissement de prêt qu’elle produit, faisant état d’une mensualité
Pole Social (JU)
DTA_2505564_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face aux remboursements des sommes qui lui sont réclamées.
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