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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2305138_20250623
23 juin 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 524,25 euros à hauteur de la seule somme de 393,19 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
POLE URGENCES
DTA_2500046_20260129
29 janvier 2026
personnelle au logement (APL) de 741,81euros à hauteur de la seule somme de 370,91 euros, et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400063_20250610
10 juin 2025
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle de la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a refusé une remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306857_20260114
14 janvier 2026
d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 438 euros au titre de la période de juin 2021 à mai 2023 ; 2°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.
DTA_2400433_20250929
29 septembre 2025
d’un indu d’aide personnelle au logement de 2 457,37 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310362_20250422
22 avril 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 540,00 euros, constitué sur la période de juillet à décembre 2022 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400503_20250710
10 juillet 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne refusant de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208858_20230210
10 février 2023
2022, Mme B A doit être regardées comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513742_20260121
21 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Sarthe a refusé de lui accorder la remise d’une dette d’aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215204_20230131
31 janvier 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande à titre gracieux de remise de dette d'aide personnelle
DTA_2400016_20251216
16 décembre 2025
de lui accorder une remise gracieuse d’un indu de 33 euros d’aide personnelle au logement et de lui accorder cette remise.
DTA_2400562_20250110
10 janvier 2025
personnelles au logement d'un montant de 2 402,71 euros pour la période de mars à novembre 2023 ; 2°) de lui accorder la remise totale ou partielle de sa dette.
DTA_2402163_20250708
8 juillet 2025
d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 544 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.
DTA_2404802_20260324
24 mars 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204682_20220902
2 septembre 2022
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables et, notamment, d'ordonner la remise en liberté
8ème chambre
DTA_2208986_20240402
2 avril 2024
de sa dette d'aide personnelle au logement et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.
juge unique (5)
DTA_2307364_20260108
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu
DTA_2500716_20260305
5 mars 2026
de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 168 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.
Présidente QUEMENER
DTA_2302042_20250320
20 mars 2025
10 avril 2023 et 3 février 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder la remise
DTA_2210696_20240411
11 avril 2024
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 078,46 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.
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