La commission de discipline ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.

Josserand, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - les observations de Me Bernardeau, représentant la société Groupe Vinet, - et les observations de Me Worbe, représentant le SDIS.

Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Moimeaux, représentante de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort de la décision attaquée que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois à titre disciplinaire est fondée sur la méconnaissance par M.

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Groutsch, rapporteur public, - les observations de Mme C, représentant La Poste. Considérant ce qui suit : 1. M.

du devis signé le 5 février 2020, la somme de 40 euros au titre des frais accessoires et la somme de 31,65 euros au titre des intérêts contractuels ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune

D'une part, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / () 5° Engage les actions disciplinaires

représentants du personnel élus ».

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de Bordeaux Métropole est engagée en sa qualité de maître de l'ouvrage public qu'est le réseau d'écoulement des eaux à l'égard duquel ils sont tiers

Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Julien, représentant M. A... et de Me Lantero, représentant le centre hospitalier de Brioude.

Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions. / () Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales

Lahary, rapporteur public, - les observations de Me Cortes, représentant Mme A et les observations de Me Murat, représentant la CCIR. Considérant ce qui suit : 1.

marchés des pays tiers.

Nicolas Chavet, rapporteur public ; - les observations de Me Athon-Perez représentant Mme G et de Me Boileau représentant le centre hospitalier Sud Francilien ; Une note en délibéré, enregistrée le

Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L'expert a remis son rapport le 21 juin 2021 et impute exclusivement les désordres à la commune.

de la SASU Assurances Pilliot ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la SASU Assurances Pilliot à lui verser la somme de 160 471,11 euros au titre de son manquement à son devoir de diligence

La circonstance qu'un représentant suppléant de l'administration ait siégé au sein du conseil de discipline avec le représentant titulaire ne contrevient pas aux dispositions précitées dont M.