CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2505577_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304939_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
3ème chambre
DTA_2202590_20221123
23 novembre 2022
3ème Chambre
DTA_2303697_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
1ère Chambre
DTA_2404910_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement
DTA_2402837_20250114
14 janvier 2025
DTA_2401002_20251218
18 décembre 2025
Au regard de ces éléments, qui manifestent l’existence d’une rupture de la vie conjugale soudaine et extérieure à la volonté de la requérante, la circonstance que la rupture de la vie commune est intervenue
Chambre 2
DTA_2401133_20250718
18 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective
5ème chambre
DTA_2506174_20251120
20 novembre 2025
B..., ressortissant français, procèderait d’une intention frauduleuse, en dépit de la rupture de la vie commune entre les époux intervenue un mois après la délivrance effective du titre de séjour en litige
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402852_20240322
22 mars 2024
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.
6ème Chambre
DTA_2204141_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2300894_20230629
29 juin 2023
DTA_2203357_20230120
20 janvier 2023
5ème Chambre
DTA_2401234_20250715
15 juillet 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516172_20251003
3 octobre 2025
; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la
1ère chambre
DTA_2200813_20220720
20 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
4ème chambre
DTA_2208203_20230124
24 janvier 2023
En premier lieu, l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours
DTA_2416125_20250117
17 janvier 2025
Selon l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de
2ème Chambre
DTA_2202604_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de
DTA_2501241_20251007
7 octobre 2025
B... et de Mme C..., en dépit de la rupture de la vie commune entre les époux intervenue quinze jours après la délivrance effective du titre de séjour en litige et dix-huit mois après la célébration de
Page 15 sur 439