Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir

Il ressort du procès-verbal de l’audition mentionnée au point précédent que le requérant a été mis à même d’apporter des éléments sur sa situation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa

B a présenté une demande de titre de séjour avant l'adoption de l'acte attaqué.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en faisant état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, sans que le préfet de police soit tenu de faire état de tous les éléments

En tout état de cause, l’intéressé n’établit ni même n’allègue qu’il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il aurait été empêché de présenter ses observations avant

d’audition et de confrontation du 5 mars 2026, subsidiairement de réexaminer sa demande avant la tenue du conseil de discipline ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application

Il ressort ainsi du procès-verbal d'audition, que tous les éléments utiles à l'examen de sa situation ont été recueillis. Par ailleurs, à l'issue de son audition, M.

C au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens invoqués par M.

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise

Compte tenu de ce qui a été dit au point 5 et en l'absence de tout élément de nature à établir l'intensité et la sincérité des liens unissant M.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'il pouvait être assisté par un avocat ou un représentant

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement