a ainsi été pourvu.

contre l'imposition, et de saisir encore le tribunal administratif d'une requête contre la nouvelle décision du directeur, le tribunal a toutefois l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître

Mme E a formé le 19 décembre 2023 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, rejeté par la décision contestée prise par le recteur de l'académie de Strasbourg le 21 décembre

technicien supérieur en " négociation et digitalisation de la relation client " devant débuter le 16 octobre 2023, qu'elle a toutefois la possibilité de débuter sa formation au second semestre à compter

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

de la décision soit suspendue.

Aux termes de l'article D. 321-8 du même code : " Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 9.

Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Il en résulte que, dans cette hypothèse, des conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision, former un recours auprès du recteur d'académie.". 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

10 janvier 2023 formé contre la décision du 29 novembre 2022 par laquelle son dossier de demande de bourse nationale d'étude du second degré de lycée a été classé sans suite.

formé contre cette décision consulaire.

2023 ou celle de la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision consulaire, les

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2020 de la rectrice de l'académie de Versailles en tant qu'elle ne l'a pas

fois sur le titre 160425904072100, le 12 décembre 2017 ; - 180 euros, payés une première fois sur le titre 150780709072100, le 25 novembre 2015 et une seconde fois sur le titre 150819193072100, le

par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décision de l'autorité consulaire