Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 24 octobre 1985, d'une part, que le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien de l'enfant, il doit

A..., représentée par Me Adda, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités y afférentes mis à sa charge

Nelson Madiba Mandela à Cayenne (97300), ayant pour avocat Me Bidegainberry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer le dégrèvement total des suppléments

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et, d'autre part, d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2019 et 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C a été nommé par le syndicat C.G.T. membre supplément du comité social d'établissement du grand hôpital de l'Est-Francilien et membre suppléant de la formation spécialisée de ce comité.

14 février 2022, la société Airbus opérations SAS, représentée par Me Chatel et Barreau, avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge ou à défaut la réduction du supplément

1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du RPI Sensée-Cojeul 54 a rejeté ses demandes tendant au versement, d'une part

A..., représenté par Me Desnain, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, le ministre des armées a indiqué au tribunal que par décision en date du 24 mars 2023 le supplément familial de traitement du pour son enfant D a été attribué

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pauziès, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

requête des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023, le 31 octobre 2023 et le 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser le supplément

. / Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 6 novembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Boudriot, demandent au tribunal : 1°) de les décharger des suppléments

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M.

A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a implicitement refusé de lui verser le supplément familial de traitement pour la fille de sa conjointe.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office