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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300056_20230504
4 mai 2023
judiciaire n'ont pas été respectées.
5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
fiscale ; 3°) de constater que les redevances nées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ne pourront donner lieu à aucune
1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
judiciaire.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306381_20250903
3 septembre 2025
Par un jugement du 14 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
2ème chambre
DTA_2303403_20240620
20 juin 2024
La société a formé un recours gracieux contre ce titre exécutoire qui a été rejeté par une décision du 3 novembre 2023.
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211295_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Sibel Bati, représentée par Me Caroline Le Maitre, avocat, demande au tribunal administratif : - à titre principal
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
Postérieurement, par un jugement du 15 septembre 2020, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, de la société requérante, un jugement du 17 mars
3ème chambre
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. / En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
Ils soutiennent que : - par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Vauban Santé ; S'agissant de
3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
La SAS Matterhorn Ream demande au tribunal de rectifier l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 et de rembourser la somme de 38 067 euros au profit de Me Gasnier liquidateur judiciaire.
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l'exécution du titre fiscal délivré par l'administration.
DTA_2003218_20221121
DTA_2003451_20221121
2ème Chambre
DTA_2102031_20221214
14 décembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". 5.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401072_20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 novembre 2023, enregistré le 15 mars 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois transmet au tribunal administratif d'Orléans les conclusions
DTA_2205539_20241125
25 novembre 2024
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire visant la société d'avocats Warocquier.
JU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
judiciaire au titre de son activité commerciale exercée à Villeurbanne et fixe au 9 juillet 2018 la date de cessation de paiement.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306935_20231227
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 26 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Mos, placée en redressement judiciaire par
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