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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2500593_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300504_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur la décision de transfert : 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202101_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511947_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., ressortissant éthiopien né le 2 mai 2000 en Ethiopie, est entré irrégulièrement en France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200208_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506060_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
est alors transférée à l’État membre requérant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
interurbain de voyageurs, Vectalia s'engageait à reprendre les salariés qui seraient d'accord avec ce transfert.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309261_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303536_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303569_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216811_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301392_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme A a franchi irrégulièrement la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédent l'introduction de sa demande d'asile en France.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301094_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par ailleurs, la propriété des parcelles n'ayant pas encore été transférée à la commune, les requérants ne sont pas fondés à en demander la restitution.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202329_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur la légalité de la décision de transfert : 4.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300156_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme E, ressortissante guinéenne née le 8 juin 1990, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français une première fois le 21 septembre 2021 en provenance d'Espagne, puis, après son transfert
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304075_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction irrégulière
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction irrégulière
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