A, entré en France alors qu'il était mineur et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance depuis le 22 janvier 2022, est dépourvu de tout soutien familial sur le territoire.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que d'une part, il existe une voie de recours devant le juge des enfants permettant au mineur non accompagné d'obtenir son

effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Il a été reçu en entretien d'évaluation le 20 décembre 2023, à l'issue duquel sa minorité a été mise en doute par le service de l'accueil des mineurs non accompagnés.

En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration et de définir les modalités concrètes pour assurer ces prestations.

L..., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritières M... B..., Mme H... B..., agissant tant son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants D...

Il soutient que : - il dispose d'une capacité à agir dans la présente instance alors même qu'il est un mineur non émancipé, dès lors que, dormant dehors, ne connaissant personne, il est en situation

subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés

Il a été reçu en entretien d'évaluation le 16 novembre 2023, à l'issue duquel sa minorité a été mise en doute par le service de l'accueil des mineurs non accompagnés.

5 jours et son évaluation, il ne bénéficie d'aucune protection alors qu'il est arrivé en France début mars 2023, est sans domicile fixe même si une association lui est venue en aide et est un mineur non

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Il soutient que : - il dispose d'une capacité à agir dans la présente instance alors même qu'il est un mineur non émancipé, dès lors que, dormant dehors, ne connaissant personne, il est en situation

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur

B..., ressortissant malien, a sollicité en février 2025 sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné auprès des services du département des Yvelines.

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

A, ressortissant de la République démocratique du Congo qui allègue être âgé de quinze ans car né le 10 mai 2009, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 8 janvier 2025 pour

détaillés des prestations concernées.