A fait valoir, d'une part, que depuis la date à laquelle, le 23 février 2024, sa demande de délivrance d'un titre de voyage a été clôturée au motif que son titre de séjour était alors en cours de modification

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

séjour à M.

scolaire en Italie ; le numéro du document de voyage doit être communiqué à l'agence de voyage avant le 16 février 2024 ; il existe ainsi une situation d'urgence ; - il est porté une atteinte grave

) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date un rendez-vous pour déposer une demande de titre de voyage

prolongation d’instruction attestant de la régularité de son séjour en France porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, l’ayant déjà conduit à annuler deux voyages qu’elle devait effectuer à l’étranger

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

; () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () / 8° L'étranger

A a introduit une demande de carte de séjour dont l'instruction est toujours en cours.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.

au travail et de son droit de voyager, en ce qu'elle constitue un obstacle à sa liberté d'aller et venir et à l'exercice de son activité professionnelle, qu'elle est placée dans une situation de précarité

Elle fait toutefois valoir que, son précédent titre de séjour ayant été volé en octobre 2022, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, l'attestation qui lui a été délivrée n'étant valable

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de titre de séjour et d’attestation de prolongation d’instruction l’empêche de justifier de la régularité de son séjour en France,

Le 20 novembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale.

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Hauts-de-Seine, d’un titre de séjour ou d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de carte de séjour méconnaît les dispositions des articles R. 431-15-1 et R. 421-22 du code de l’entrée

de son titre de voyage, se voyant ainsi privé de sa liberté d’aller et venir, et que, son dossier ne présentant aucune difficulté, il est victime d’un dysfonctionnement manifeste de la préfecture ;

subsidiaire en date du 28 septembre 2021 ; son dernier récépissé de titre de séjour expirait le 18 avril 2022 et il ne peut voyager à l'étranger afin de visiter sa famille ; - il est porté une atteinte