Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à la SCI Swing.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 21 février 2023, le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL Corse Méditerranée

, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

C B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.

des aides-soignants, de catégorie active ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Charles Perrens à titre principal, de procéder au réexamen de son aptitude à exercer des fonctions correspondant au corps

B..., représentée par Me Peres, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 10 177,38 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre de

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M.

de la Corse-du-Sud, a refusé d’enregistrer sa déclaration d’activité.

B ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Saffour, greffière d’audience : - le rapport de Mme C..., - les observations de Mme A..., représentant le préfet de la Haute-Corse

Par une décision du 7 octobre 2022 la Cour national du droit d'asile a reconnu à M. A la qualité de réfugié.

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

Il résulte de ce qui précède que le déféré du préfet de la Corse-du-Sud doit être rejeté. Sur les frais liés au litige : 5.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M.

A, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et de l'académie de Corse.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.