Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A...

Par suite, l’association requérante qui, aux termes de ses statuts, s’est notamment donnée pour objet la lutte en faveur du droit pour tout individu d’aller et venir, de se réunir ou de se rassembler,

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du service ayant établi les rectifications notifiées à M. et Mme B n'est pas fondé et doit être écarté.

Aux termes de l’article 1er du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : « En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés

a, eu égard aux effets qu'elle est susceptible d'avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés, le caractère d'une décision. 4.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Sur les moyens dirigés contre la décision du ministre du travail du 1er novembre 2023 : 12.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

- aucun des moyens soulevés par Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré du vice de procédure est inopérant ; * aucune demande de

les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois ; dès lors, les conditions d'attribution sont réunies pour

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet acte doit être écarté. 3.

ORDONNE : Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. B G, de ses parents Mme F A et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle a été prise en méconnaissance de la procédure fixée à l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2009 relatif

du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 4.

En effet, ces intentions secrètes une fois révélées au grand jour, pourraient venir en opposition avec les motivations des manifestants venus sur la foi des buts affichés de la manifestation et, ainsi,