Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active : S’agissant des revenus locatifs : 10.

Par un mémoire du 31 janvier 2025, la société B Live, représentée par Me Wogue, a répondu au moyen d'ordre public relevé par le tribunal.

d'avoir respecté le délai de la procédure d'expulsion extra-judiciaire ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la voie de fait, alors que le commissaire de justice n'a relevé

Par des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2019 et 21 novembre 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen de M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé " Eurodac ", que M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

relevé d'office, tiré de tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de Rauzan tendant à ce que le tribunal enjoigne à M.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, et d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

prise en charge, A décision notifiée le 12 juillet 2022 ; - le 13 juillet 2022, il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022.

relevé d'office, tiré de ce que la responsabilité sans faute du département de la Haute-Garonne est susceptible d'être engagée à l'égard de Mme E, en raison des dommages subis par cette dernière, assistante