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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507266_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308779_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. » Aux termes de l’article L.101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action
Source officielle6ème chambre
DTA_2301335_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. » Aux termes de l’article L.101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208333_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202969_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et R. 412-18 du code de la consommation ne peut donc être regardée comme constituée ; - s’agissant de l’indication de la mention « vegan » sur les emballages du produit contrôlé et à supposer que le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102033_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505906_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III. / La décision de surseoir à statuer est motivée en considération soit de l'ampleur de la consommation résultant du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202772_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118963_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ces deux aides sont attribuées sous condition de ressources, les III.1 et III.2 du titre I du chapitre 2 précisant que : " Le plafond de ressources et le reste à vivre par unité de consommation par mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et les annexes 1 et 2 (numérotées Annexes VIII et IX dans le code de la concurrence) visés par l'article 3 de l'arrêté n° 489 CM du 23 mars 2023 portant modification de la partie " Arrêtés " du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209191_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2209190 ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300472_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - la société SAUR, qui a posé le compteur d'eau très tardivement, n'a pas facturé sa consommation d'eau, comme le confirme l'attestation de son plombier ; il serait incohérent d'avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2000390_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
-8 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304315_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200482_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
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