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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212093_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204374_20240201
1 février 2024
1 février 2024
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1202 du code civil ne sont pas remplies.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201762_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004627_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500088_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
S’agissant de la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409528_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306167_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506245_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500096_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202576_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300492_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201452_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 7.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion
Source officiellePage 16 sur 24