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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500273_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100113_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les articles 211-3 et 221-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ainsi que, plus généralement
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004955_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400534_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 2 : La décision du 3 juillet 2024, par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de renvoi, est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401240_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’attente du réexamen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401352_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401353_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500852_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 425-9 du code précité doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500853_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401462_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable notamment aux personnels civils et militaires de l'Etat en vertu de l'article L. 3261-1 du même code, dispose : " L'employeur prend en charge, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400792_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part selon l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une
Source officielleFormation plénière
DTA_2300758_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 5 juin 2023 est annulé en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi.
Source officiellePage 16 sur 25