Toutefois, le requérant ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt à agir contre le refus de visa en litige.

, y compris lorsque le réseau d’assainissement collectif passe sous une voie privée ; son refus d’agir constitue une carence dans l’exercice de ses missions de service public ; - la mesure sollicitée

Dans ces conditions, Mme A ne saurait se prévaloir de sa qualité de gérante de cette société pour justifier de son propre intérêt à agir.

Enfin, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4. M.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un

un esprit civique de responsabilité et de solidarité, de participer par leur réflexion et leurs actions à la défense des intérêts collectifs moraux et financiers des Habitants de Roquevaire qu'il s'agisse

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 504 du code civil : " [Le tuteur] agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. ". 3.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - elle a intégré à la dernière version modifiée du bordereau ces prix unitaires / détail estimatif (DPU/DE) mis en ligne par le pouvoir adjudicataire

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est propriétaire d'un appartement situé à proximité immédiate du terrain d'assiette du

Cette protection n'est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l'agent en cause à raison de sa qualité d'agent public.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elles soutiennent que : - l'AFRATA, en sa qualité d'association ayant un ressort national, a intérêt pour agir dans le cadre du présent recours, dont les implications excèdent les seules circonstances

termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse

Sur les agissements de harcèlement moral : 2.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et qu'ils justifient de leur intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet,

Pour justifier de leur intérêt pour agir, ils se prévalent d'un risque d'inondation de leur parcelle par ruissellement des eaux pluviales en cas d'intempérie.

et la défense de toutes les espèces animales ; le champ territorial de l'arrêté ne fait pas obstacle à la reconnaissance de son intérêt à agir dès lors qu'il s'agit d'une décision qui soulève, en raison