La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Toutefois, à supposer même cette circonstance établie, elle ne saurait démontrer par elle-même qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France.

de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

. 611-1, L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a droit au maintien au séjour sur le territoire français jusqu'à la lecture

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

En deuxième lieu, il ressort de la lecture des arrêtés litigieux qu'ils comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En outre, il ressort des mêmes mentions de cet arrêté qui ne sont pas davantage contestées que le requérant a déclaré être célibataire et sans enfant et qu’il ne justifiait pas de liens intenses, anciens

LOPA DUFRÉNOT L’assesseure la plus ancienne, Signé A. NIQUET La greffière, Signé M.

LOPA DUFRÉNOT L’assesseure la plus ancienne, Signé A. NIQUET La greffière, Signé M.

Sur les conclusions indemnitaires : I.A- En ce qui concerne les fautes : I.A.1- S'agissant du marché public passé par la commune avec l'entreprise dirigée par l'ancien directeur de G : 2.

Si Mme C... soutient que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à examen sérieux et particulier de sa situation, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier

Par ailleurs, Mme C ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire français.

Il n'établit pas disposer en France de liens personnels, anciens et stables autre que son époux et ses enfants.

Son séjour sur ce territoire, sur lequel il est entré irrégulièrement, n'est, en tout cas, pas ancien.

nationalité bangladaise, est entré sur le territoire en 2018, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 2 novembre 2022 et qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens

sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la lecture

notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'à la lecture

pour les lauréats, à l'exercice au 31 décembre 2018 en tant qu'agent contractuel de droit public ou salarié de droit privé de fonctions administratives ou contentieuses de catégorie B au sein d'une ancienne

une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture