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17 539 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500085_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire peut également donner, sous sa surveillance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

(DFCI) ; 2°) d'enjoindre le préfet du Var sur le fondement des dispositions des articles L 911-1 et suivants du code de justice administrative de définir un nouveau tracé de la piste B 105 Camp Long

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202730_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101565_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204965_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108860_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201581_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904098_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

109-1 1° du code général des impôts de ce que la société était en situation bénéficiaire ; à supposer même qu'une telle preuve serait apportée, la rectification ne correspond à aucun désinvestissement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213431_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001928_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2207648_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301621_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401441_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206681_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300672_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206914_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2004065_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203054_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Source officielle

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