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38 885 résultats pour « Article 14-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303914_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un courrier le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305294_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un courrier adressé le 27 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202931_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110006_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un courrier adressé le 24 mars 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012932_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2100176_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2000518_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401497_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'arrêté en litige est fondé sur le fait que le point d'eau incendie n°1 est pointé comme non réglementaire dans l'avis rendu le 5 janvier 2024 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

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TA

1ère Chambre

DTA_2300153_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402131_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 532-5 du même code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

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TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429697_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait

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TA

3ème chambre

DTA_2304039_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2108561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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TA

JU-6 semaines

DTA_2203278_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

I F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

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TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " I. - L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance

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TA

3ème chambre

DTA_2202826_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L. 1110-5-1 du même code précise que : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

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