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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2216670_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Source officielle2ème chambre
DTA_2010235_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, comme le soutient la commune requérante, l'analyse de l'indicateur d'humidité des sols superficiels révèle, pour l'année 2019 et pour les mailles 1457, 1458, 1566 et 1567
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302135_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 de ce code : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de lui accorder la restitution de la somme de 172 869 euros assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielle7ème chambre
DTA_2309319_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
et de l’habitation qui ont été abrogées à compter du 1er juillet 2021, 2°) le tribunal envisage de substituer d’office à ces dispositions celles de l’article R. 143-45 du même code, entrées en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601907_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L.143-3 du code de la construction et de l’habitat.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301050_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 20 du règlement : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2218208_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
comme une décision retirant une décision créatrice de droit et elle méconnaît, dès lors, les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2212290_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
un courrier de refus d'accord amiable au titre de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et, ainsi, cette date doit être retenue comme la date du constat d'échec des pourparlers, de telle sorte
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501393_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103585_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1905704_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L.845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305205_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2210032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officiellePage 16 sur 286