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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est inapplicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307511_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son revenu fiscal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205848_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En deuxième lieu, l'abattement de 10 % prévu par l'article 158 du GCI, concernant les pensions d'invalidité, n'a pas été appliqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
plus fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur de « l’or d’investissement » qui en sont exonérées en application des dispositions de l’article 298 sexdecies A du code
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
regardé comme étant le maître de l'affaire ; - l'administration fiscale a méconnu la règle de l'annualité de l'impôt sur le revenu ; - la majoration prévue au 2° du 7. de l'article 158 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du
Source officielleJuge unique 7
DTA_2402631_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente pour statuer sur la requête, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
prévues à l'article 287-3 du même code. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400325_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2405294_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code de
Source officiellePage 16 sur 38