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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre
4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts est applicable pour les immobilisations transférées
2ème Chambre
DTA_2100416_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre, JU
DTA_2101895_20230720
20 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
DTA_2602611_20260415
15 avril 2026
2026, en application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
DTA_2101856_20260212
1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202179_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a appliqué pour les années en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale ;
3ème Chambre
DTA_2303183_20250605
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Juge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative
DTA_2201854_20240207
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour l'année en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.
DTA_2201855_20240207
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour les années en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.
DTA_2201055_20240207
DTA_2201853_20240207
1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
DTA_2100345_20230531
31 mai 2023
1529 du code général des impôts.
DTA_2106202_20240318
18 mars 2024
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
DTA_2304776_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
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