AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2301322_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504215_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516689_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304944_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314445_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté en litige méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214662_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé qui renvoie à l'article 3 du décret du 12 mai 2016 également susvisé.
Source officielleChambre 1
DTA_2303049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1908111_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne d’abroger la délibération du 10 décembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) les 9, 10, 15, 16 et 17 mai 2023 ; 2°/ de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement d'une somme de 100 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
F G demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'ordre de mission du 10 mars 2023, signé par Mme A C, chef
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C G demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'ordre de mission du 10 mars 2023, signé par Mme A D, chef
Source officielleJuge unique 4
DTA_2302195_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 16 sur 1832