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36 625 résultats pour « Article 17-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2301322_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504215_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516689_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305524_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304944_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300545_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314445_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté en litige méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214662_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103778_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé qui renvoie à l'article 3 du décret du 12 mai 2016 également susvisé.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303049_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100426_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1908111_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne d’abroger la délibération du 10 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) les 9, 10, 15, 16 et 17 mai 2023 ; 2°/ de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement d'une somme de 100 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

F G demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'ordre de mission du 10 mars 2023, signé par Mme A C, chef

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

C G demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'ordre de mission du 10 mars 2023, signé par Mme A D, chef

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2302195_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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