Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200383_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415826_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleChambre 1
DTA_2202316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 2 : Le SDIS des Vosges versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance n° 2201647.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206503_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de stockage des déchets ; - dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000235_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne versera à la société Vitaris et à l'AFRATA une somme globale de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403004_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleChambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103184_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : 24.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : 24.
Source officiellePage 16 sur 1633