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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-9 du même code : " Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302873_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016809_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906577_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106949_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302334_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328182_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, la société a précisé et chiffré le résultat imposable selon le régime spécial prévu à l’article 238 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404199_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B A, représenté par Me Cugny-Larrey, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient ses demandes au titre des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412760_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article 4 de cette même convention dispose : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'article 4-6-1 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du a de l'article 1729 du même code.
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