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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée
Source officielleJuge Unique
DTA_2300389_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501785_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1603777_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom : " L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103111_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202998_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la motivation de la décision de rejet est insuffisante ; - c'est à tort que l'administration a calculé la valeur locative des biens imposés conformément à l'article 1499 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c
Source officielleJuge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204687_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article R. 111-2 du code l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article 5 de la Charte de l'environnement.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300300_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300229_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article 1517 du même code dispose : " II.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205557_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 250 euros à M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125109_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300379_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
244 quater W du code général des impôts, d'un montant de 143 850 euros ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2109648_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301212_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 29