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4 014 résultats pour « Article 253-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2406490_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un arrêté en date du 23 mai 2024 notifié le même jour à 11 heures 25, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2124614_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502301_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104556_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405479_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

dans le champ d'application du 2° de l'article L. 251-1 du code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100581_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100894_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

une réclamation d'assiette formée dans le délai de réclamation fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; elle était fondée sur les articles 1389, 1524 et 1407 du code général des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101188_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103917_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

302 septies A du code général des impôts () ". 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904081_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200075_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501855_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A D et que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301683_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d'office

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202467_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article 283 du même code prévoit en outre que : " () 2 bis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

des stipulations des articles 19.2 du CCAG Travaux. / Et par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire encourt des pénalités comme suit : / - d'un montant de 200 € par jour calendaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, 254 et 255 à Montauban (82).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle

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