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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204734_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202824_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M... et autres la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306269_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1809362_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204309_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121821_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 5 : L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris versera à Mme C... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102414_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, le titre exécutoire n°34-2227 en date
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201675_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités finlandaises méconnaît les articles 3, 4, 5, 17 et 34 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 9 du règlement
Source officielle7ème chambre
DTA_2000831_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 2 : L'Etat versera à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503004_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (…) ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200090_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200097_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200098_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200599_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée
Source officiellePage 16 sur 194