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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221560_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
501,50 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le courrier précisait qu'à défaut d'exécution, la société s'exposait à l'engagement des procédures définies par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
17 du règlement (UE) n°604/2013 et d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnait l'exigence de conditions minimales d'accueil de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311280_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300716_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
décembre 2022 comportant l’information des motifs de fait retenus pour estimer que son comportement était frauduleux et visant les dispositions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dans ces conditions, l'administration était fondée à taxer cette somme comme un revenu imposable dans la catégorie des ROI. Sur les pénalités : 8.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officiellePage 16 sur 71