Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Sur l'étendue du litige : 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. F et de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rottelsheim et M.

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI MAR 2 la somme que celle-ci réclame au

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le mandataire judiciaire de la société Atelier Liberté a été invitée par courrier du 9 septembre 2025, dont le

2.

) de mettre à la charge de la commune de Plerguer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.