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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) subsidiairement, de limiter la liquidation d'astreinte à 1 euro ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune de Cerny une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur les conclusions en annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 juin 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
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