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3 782 résultats pour « Article L 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2102263_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2100193_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient qu'il a déclaré par erreur des sommes perçues comme des salaires à hauteur de 37 400 euros au titre de l'année 2015 et de 38 400 euros au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501265_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005884_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017811_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020113_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000601_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Par ailleurs, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007174_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501587_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 122-3 ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

à l'article 667 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121044_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315674_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303299_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002431_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401554_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, la jurisprudence est contraire aux dispositions des articles 38-2 du code général des impôts et 38 quinquies de l’annexe III du même code ; - à supposer même que l’écart de prix soit établi, il comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400080_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908330_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403577_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle

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