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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102146_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

liste des métiers d'art et réalise des ouvrages uniques lui ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts et au BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102360_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

service des entreprises d'Auch sont recevables en la forme ; - que son activité est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et s'appuie sur le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104596_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

peut être vérifiée par l'administration " via le DSN " ; - son activité est éligible à ce crédit d'impôt dès lors qu'elle remplit les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102017_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

acquis en 2016 doivent également être pris en compte ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104699_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104939_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

l'article 244 quater B du code général des impôts ne fait pas référence à l'activité même de la société, mais uniquement à sa forme juridique ; - en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400496_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

que : - elle a exposé des dépenses liées à des travaux de développement expérimental au sens des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400264_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

strictement indispensables à son activité, et entrent ainsi dans le cadre de l'article 244 quater W du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du §230 de l'instruction fiscale BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316571_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

applicables ; - elles présentaient un caractère probable quand bien même elle n’a pas tenté d’obtenir le recouvrement de ses avances ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations publiées au BOI-BIC-PROV

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309075_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309076_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404947_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301673_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : / a) Au sein du camp de Bias

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301676_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : / a) Au sein du camp de Bias

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : / a) Au sein du camp de Bias

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301678_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : / a) Au sein du camp de Bias

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2314018_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

F... au titre des préjudices subis du fait de l’indignité de ses conditions d’accueil et de vie au sein des camps de Bourg-Lastic, Rivesaltes et Bias ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de verser à chacun d’

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301849_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

procédures fiscales, sa cessation d'activité en France ayant été temporaire et non définitive ; - il peut se prévaloir en ce sens des interprétations administratives publiées sous les références BOI-BIC-CESS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201474_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

distincts et non partagés ; - contrairement à ce que soutient l'administration, il a procédé à la cession d'une branche complète d'activité, au sens de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PVMV

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100095_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

éligible au bénéfice de cet abattement en application des instructions fiscales référencées n° 4 H-2-07, paragraphe n° 71, du 30 janvier 2007, n° 5 B-2-07, paragraphe n° 67, du 30 janvier 2007, et n° BOI-BIC-RICI

Source officielle

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