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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202361_20251217
17 décembre 2025
Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la SASU Akka Services a présenté une réclamation contre ces impositions, sollicitant un dégrèvement partiel, laquelle a été rejetée par l’administration fiscale
DTA_2202362_20251217
Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la SAS Akka Ingénierie Produit a présenté une réclamation contre ces impositions, sollicitant un dégrèvement partiel, laquelle a été rejetée par l’administration
DTA_2107183_20260414
14 avril 2026
accompagnée de la reproduction d’un diaporama déjà présenté le 18 juin 2020 lors de la conférence des maires faisant un point sur la situation financière de la communauté de communes et mettant en avant la dégradation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500236_20250206
6 février 2025
Elle a également été prise en raison d'un défaut de prise en charge et de la dégradation de l'état de santé d'une enfant de 23 mois accueillie depuis le 15 avril 2023 dans le cadre de l'agrément familial
DTA_2500237_20250206
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
Par des réclamations en date des 1er octobre et 20 décembre 2021, l'intéressé a sollicité le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière.
1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
être regardé comme demandant la décharge des mêmes impositions au titre de l'année 2020, a, en revanche, été déposée juste après que l'administration a, par une décision du 7 mai 2021, accordé un dégrèvement
Juge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2022, 17 octobre 2022 et 21 février 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement
DTA_2200549_20230317
DTA_2401301_20260324
24 mars 2026
A..., représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, celles de Me Challend de Cevins, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho, et celles de Me Gras, représentant la société d’aménagement de la
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
Il résulte en effet de l'instruction que le site de Viviez est dans une situation environnementale dégradée et non maîtrisée caractérisée par la présence, dans plusieurs bâtiments, de nombreux fûts ou
DTA_2502604_20250506
2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
En troisième lieu, il est reproché à l'étude d'impact de ne pas avoir évalué les dépenses faites pour réhabiliter les zones humides dégradées et pour la constitution des ilots de sénescence.
DTA_2302283_20250515
15 mai 2025
Le projet litigieux consiste à rénover un ancien bâtiment agricole de dimensions modestes, construit en briques et bardage de bois, qui se trouve dans un état de conservation dégradé et ne présente pas
DTA_2200034_20221114
14 novembre 2022
bâtiments repérés aux documents graphiques du règlement comme soumis à protection contrôlée sont autorisées uniquement de façon partielle, pour rétablir une disposition d'origine, pour tenir compte de la dégradation
Chambre 2
DTA_2102044_20240523
23 mai 2024
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; - et les observations de Me Crouvizier, représentant M. B, et de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2404369_20260115
15 janvier 2026
Enfin, la requérante n’établit, en se bornant à alléguer sans plus de précision que les relations diplomatiques entre le Maroc et l’Algérie sont dégradées et que ses fils sont de la seule nationalité marocaine
2ème chambre
DTA_2200655_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout
4ème Chambre
DTA_2308767_20250227
27 février 2025
novembre 2008 au 6 décembre 2009 ; le 28 janvier 2010, par le tribunal correctionnel de Lille, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'" usage illicite de stupéfiants ", de " dégradation
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
le 10 juillet 2019 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse à une peine de six mois d’emprisonnement pour les faits commis en avril 2019 de vol avec destruction ou dégradation
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