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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005078_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par une décision en date du 14 décembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203345_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si le préfet du Val-d'Oise fait valoir que le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103061_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une décision en date du 12 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une décision en date du 14 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103083_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une décision en date du 12 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103159_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une décision en date du 14 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103280_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une décision en date du 10 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100219_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ce seul fait ne permet pas d'établir que l'intéressé aurait de manière habituelle interpellé brutalement Mme D en frappant sur cette cloison de manière intempestive ou oppressante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004193_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428563_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Au cours de son premier exercice, elle a acquis, d’une part, le 22 novembre 2017, l’intégralité des titres de la société CHARRON EDUCATION, société tête d’un groupe intégré fiscalement dont les sociétés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204731_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une décision en date du 26 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
154 quinquies du code général des impôts, prendre en compte les déductions des contributions sociales prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale d'une année sur l'autre lors de l'établissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2300644_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de sécurité constatant la mise en sécurité de l'établissement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101752_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'inapplicabilité des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la fraude alléguée n'est pas établie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203823_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
exercé suffit pour remplir les conditions légales à l'admission du régime prévu par le décret n°67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La succession A soutient que : - l'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, l'administration ayant commis un détournement de procédure en employant les procédures de demande de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204729_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le préfet des Hauts-de-Seine, en se bornant à faire valoir que l'intéressée n'a pas produit de justificatifs permettant d'établir la nationalité de son fils, ne conteste pas sérieusement les éléments versés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204751_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine se sont fondés sur la circonstance que les documents d'identité versés par l'intéressé à l'appui de sa demande ne permettaient pas d'établir sa véritable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302259_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
présenté le 8 décembre 2020 une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Le Chambon-Feugerolles
Source officiellePage 16 sur 37
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