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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508658_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du directeur du conseil national des activités privées en sécurité (CNAPS) en date du 12 septembre 2025 portant refus de renouvellement de sa carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300352_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B a sollicité la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle pour exercer en tant qu'agent de sécurité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201135_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
judiciaire, qui ont obtenu ladite carte professionnelle.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200239_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B a demandé, par courrier du 25 avril 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402426_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B A sollicite l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2319991_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303632_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par décision du 14 juin 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer cette carte. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une décision du 21 janvier 2021, le CLAC a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Le 17 mars 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400611_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D a saisi, par courrier du 6 juin 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité afin d'obtenir une carte professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406121_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210570_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a lui refusé la délivrance d'une carte d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2301093_20240223
23 février 2024
23 février 2024
" vie privée et familiale " et d'autre part, apposé la mention manuscrite " + 5 ans de présence " en face de cette case " autres ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2301700_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., titulaire depuis 2017 d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée valable jusqu’au 11 avril 2022 en a sollicité le renouvellement le 2 janvier 2023.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103073_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C a déposé le 10 novembre 2020 une demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402720_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il s'ensuit qu'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident en cours de validité doit, lorsqu'il entend obtenir la délivrance d'une carte de " résident
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2324223_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2402464_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Toutefois, ainsi que le fait valoir le requérant, ce formulaire ne propose pas, dans la rubrique « Titre sollicité », une case « Carte de résident de dix ans ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503243_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et, d’autre part, que la demande de carte de résident de M. A... soit réexaminée.
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