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sa version applicable au litige : " La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois ".

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Magistrat statuant seul

DTA_2301543_20251104

Administratif

4 novembre 2025

A... a connu des difficultés liées à son état de santé l’ayant conduit à relâcher sa vigilance.

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2ème chambre

DTA_2102663_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Le rapport de Mme Ploteau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400213_20240408

Administratif

8 avril 2024

nationale et le recteur de l'académie de Corse.

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JU-1ère chambre

DTA_2306868_20250219

Administratif

19 février 2025

Si le requérant fait valoir que l'adresse " La Hainière 33150 Corps Nuds " n'est pas la sienne, cette même adresse figure sur le relevé d'information intégral produit par ce dernier, qui précise qu'il

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1ère chambre

DTA_2101453_20230613

Administratif

13 juin 2023

des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204137_20220824

Administratif

24 août 2022

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 6.

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1ère chambre

DTA_2301493_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’avis défavorable du préfet de la Haute-Corse : . l’avis défavorable du préfet de la Haute-Corse est insuffisamment

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504283_20250430

Administratif

30 avril 2025

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 avril 2025 en présence de Mme Vidal, greffière, ont été entendus : - le rapport de M.

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6ème Chambre

DTA_2105857_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousseau, - et les conclusions de M. Antoine Leymarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501082_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Par sa requête visée ci-dessus, Mme B..., inspectrice des finances publiques affectée à la direction régionale des finances publiques de Corse-du-Sud, demande au juge des référés de condamner l’Etat à

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1ère chambre

DTA_2200789_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

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1ère chambre

DTA_2100514_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

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1ère chambre

DTA_2000215_20230525

Administratif

25 mai 2023

Elle soutient que : - le rappel relatif au crédit d'impôt pour investissement en Corse n'a pas été mentionné au cours des opérations de contrôle et n'a pas donné lieu à un débat oral et contradictoire

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1ère chambre

DTA_2000755_20230525

Administratif

25 mai 2023

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1ère chambre

DTA_2300079_20250314

Administratif

14 mars 2025

, détachement dans le corps des techniciens, utilisation de mon CPF) ainsi que mon dossier médical ".

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2ème Chambre

DTA_2106536_20251210

Administratif

10 décembre 2025

La notice descriptive du projet précise que « les gardes corps sont en bois à barreaudage vertical et carrelets, ou à structure bois et panneaux en tôle perforée », de sorte que seuls certains des garde-corps

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1ère chambre

DTA_2200135_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse : 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2427138_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.