CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303766_20260423
23 avril 2026
protection de la gendarmerie de Taulignan qui ne faisait pas partie de ses vœux ; - la mutation litigieuse est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle constitue, en réalité, une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505230_20250825
25 août 2025
est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure de sanction disciplinaire n'a pas été appliquée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
9ème chambre
DTA_2207979_20250605
5 juin 2025
l'objet d'un recours dès lors qu'elle subit une perte de rémunération résultant de la perte de ses primes de nuit ; - le changement d'affectation dont elle fait l'objet est constitutif d'une sanction déguisée
2ème Chambre
DTA_2200298_20240328
28 mars 2024
décision attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de sa situation dès lors que les faits allégués ne présentent pas un caractère de vraisemblance suffisant ; - elle constitue une sanction déguisée
8ème chambre
DTA_2009222_20220926
26 septembre 2022
- la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
1ère chambre ter
DTA_2001614_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, s'agissant d'une sanction déguisée, aucune procédure disciplinaire n'a été mise en œuvre et
1ère Chambre
DTA_2106707_20240201
1 février 2024
soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - son affectation sur un poste de conservateur du cimetière constitue une sanction déguisée
6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
15 février 1988, n'étaient pas indiquées dans le courrier du 18 février 2021 ; - ils auraient dû être précédés de l'avis de la commission administrative paritaire ; - ils révèlent une sanction déguisée
DTA_2104480_20230605
5 juin 2023
lui sont reprochés ne sont établis par aucun élément probant et sont donc inexacts ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée
3ème chambre
DTA_2103602_20230713
13 juillet 2023
A l'accès à la cité scolaire Georges Clémenceau n'est pas constitutive d'une sanction déguisée. 7.
4ème chambre
DTA_2401404_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors d’une part, qu’elle n’est pas tardive et d’autre part, que la décision attaquée constitue une sanction déguisée, ne pouvant être qualifiée de mesure
5ème chambre
DTA_2401437_20260330
30 mars 2026
elle a été convoquée et informée oralement le 8 janvier 2024 que le maire souhaitait en urgence procéder à son changement de service ; il s’agit d’une mutation d’office caractérisant une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308011_20231215
15 décembre 2023
Le requérant soutient que : - l'urgence est caractérisée en ce que la décision constitue une sanction déguisée et qu'il se trouve placé en congé de maladie pour dépression réactionnelle depuis le 28
ORTA_2204476_20220909
9 septembre 2022
que sa requête est recevable ; elle fait suite à une situation de harcèlement moral qu'elle a dénoncée, sur laquelle la région Bretagne refuse d'enquêter sérieusement ; elle traduit une sanction déguisée
DTA_2511655_20251126
26 novembre 2025
grave et immédiate dès lors qu’elle porte atteinte à son droit à une vie familiale normale et qu’elle a vocation à s’appliquer à compter du 1er décembre 2025 ; – la décision constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302918_20230621
21 juin 2023
, et, d'autre part, qu'il a été reconnu travailleur handicapé et qu'une affectation au service du dépôt aurait des conséquences sur sa santé ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2505665_20251113
13 novembre 2025
erreur manifeste d’appréciation s’agissant de sa note en sport ; - elle méconnaît le règlement des études et des examens de l’institut d’études politiques de Bordeaux ; - elle constitue une sanction déguisée
DTA_2100484_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir ; - elle constitue une sanction déguisée.
DTA_2206823_20250116
16 janvier 2025
responsable de service dès lors que cette décision a été prise le jour de son retour d'arrêt de travail pour motif médical et sans qu'il n'en ait été informé préalablement ; - il constitue une sanction déguisée
DTA_2308754_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : - il s'agit d'une sanction déguisée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Page 16 sur 243