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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207625_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La seule circonstance qu'il détienne une promesse d'embauche à compter du 25 octobre 2022 ne suffit pas, au regard de la situation actuelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600056_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le fait qu’elle détienne, pour seul document de nature à justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
par Maître Laura Ceccarelli-Le Guen conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société In situ promotion la somme de 4 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2003571_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
revenu de solidarité active à une personne à laquelle le statut de réfugié a été reconnu ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé n'est pas subordonnée à la condition que le demandeur détienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La circonstance qu'il détienne un diplôme de baccalauréat français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400687_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que le fait que la salariée recrutée détienne
Source officielle10ème chambre
DTA_2405442_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Covid 19 ayant conduit à la fermeture des frontières et l'impossibilité d'obtenir un visa de retour en vue de se rendre aux rendez-vous fixés pour retirer le titre ont fait obstacle à ce qu'il le détienne
Source officielle10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
intérêts provenant de cet autre Etat, peut demander globalement le bénéfice des réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... est le gérant et détient 50% du capital, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à l’issue de laquelle l’administration a constaté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
faits, le requérant produit les témoignages d’un maréchal des logis et d’un adjudant, attestant ne pas avoir constaté de comportement déplacé de l’intéressé à l’égard du personnel féminin lors de leur déjeuner
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201016_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il n'est pas contesté en outre que ce contrôle s'est tenu dans la cuisine à l'heure du déjeuner de la famille qui compte 4 enfants mineurs. Comme l'allèguent à juste titre Mme et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
en 2013, l'administration fiscale a constaté que certains flux financiers à hauteur de 4 410,84 euros n'ont pas été comptabilisés dans la comptabilité de la société requérante, que des avis à tiers détenteur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600447_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le 23 janvier 2026 font état de quelques difficultés pour s’engager dans les premiers moments des activités scolaires, dans certains aspects de l’apprentissage à la propreté et pendant le temps du déjeuner
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601266_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représenté par Me Delgenes, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet des B... a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2310492_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301898_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Delgenes, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 du maire de Brévilly portant mise en voie sans issue de la ruelle Montaison ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2201501_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
rapporteur ; - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; - les observations de Me Le Cadet représentant la société informatique et organisation des données administratives et de Me Derrien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208275_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, l'association " Equilliance Des Chevaux et Des Hommes ", représentée par Me Debrenne, a demandé au tribunal de prendre acte du désistement du Centre des monuments
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211523_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Debrenne, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404519_20240801
1 août 2024
1 août 2024
; - les faits reprochés ne sont pas établis ; il n'a jamais harcelé sa camarade de promotion, dont il était ami, avec laquelle il entretenait des rapports cordiaux, qui l'a parfois relancé pour déjeuner
Source officiellePage 16 sur 43