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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402362_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8- du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319331_20230818
18 août 2023
18 août 2023
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200430_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, le préfet de La Réunion décline sa compétence pour défendre sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226628_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B, représenté par Me Njaboum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510455_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511871_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104062_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433736_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - cette condition est remplie, dès lors les modalités de l'organisation des examens pour la session du baccalauréat de l'année 2025 sont planifiées et déclinées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308855_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500988_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
présentées par le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, en l'absence de tels dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510389_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511291_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527009_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600652_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507241_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603012_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
son titre de séjour mention « visiteur », d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301253_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301973_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
enregistrée le 29 janvier 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302079_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
visite sollicité pour lui permettre de rendre visite à Mme D C incarcérée au centre pénitentiaire de Lutterbach, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de lui délivrer
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