CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307919_20240423
23 avril 2024
A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1995, est entré en France le 1er janvier 2018 selon ses déclarations.
6ème Chambre
DTA_2508067_20260205
5 février 2026
Belotti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507774_20250916
16 septembre 2025
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503049_20250826
26 août 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209564_20230109
9 janvier 2023
alors qu'il résulte de l'instruction et notamment des documents médicaux récents qu'il est en mesure de poursuivre un suivi psychiatrique qu'il a débuté, en dépit de ses difficultés à s'exprimer en français
ORTA_2306580_20230921
21 septembre 2023
ORTA_2308455_20231120
20 novembre 2023
ORTA_2411599_20250217
17 février 2025
ORTA_2406284_20240926
26 septembre 2024
POLE URGENCES
DTA_2503310_20260112
12 janvier 2026
B..., ressortissant marocain résidant régulièrement sur le territoire français, a demandé le 11 décembre 2024 l’échange de son permis de conduire contre un permis français.
JU 1ère chambre
DTA_2301669_20231206
6 décembre 2023
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. () / II. - / () / C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre
7ème Chambre (J.U)
DTA_2206482_20231212
12 décembre 2023
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
Juge unique cellule 7
DTA_2002186_20220719
19 juillet 2022
DTA_2405379_20260512
12 mai 2026
Il soutient que son premier séjour en France a été interrompu par un séjour au Mali.
Cellule juge unique
DTA_2406783_20251212
12 décembre 2025
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207099_20231011
11 octobre 2023
pendant un délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307148_20231019
19 octobre 2023
L'article 14 du même arrêté dispose que : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et
4ème Chambre
DTA_2200559_20230308
8 mars 2023
A ; - et les observations de Me Francos, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant russe né le 26 juillet 1986, est entré en France en 2017, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501768_20260119
19 janvier 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500669_20250505
5 mai 2025
Il soutient que, s'il a bien obtenu un premier titre de séjour en France le 29 novembre 2022, il est arrivé en France avec un permis de conduire algérien probatoire, qui a expiré le 5 juin 2020 et qu'il
Page 16 sur 114