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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2308981_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et se contente de viser les périodes d’imposition et la nature des impôts fraudés ; l’administration ne dispose donc d’aucun titre exécutoire à son encontre ; - c’est à tort que le tribunal de grande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401246_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle a ainsi rédigé dès le 13 décembre 2023 une note d’analyse du schéma de fraude mis en œuvre par la société INS Academy et pris la sanction contestée le même jour, sans mettre en œuvre la procédure

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407630_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 551-15, D. 551-17 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il n'a pas commis de fraude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218354_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

précédant la décision litigieuse sans suspicion de fraude.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300489_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date du permis de construire puis, en cas de fraude, de contrôler

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2400313_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

C B, représenté par Me Paris, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a invalidé pour fraude l'épreuve théorique qu'il a passée le 10 novembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214350_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

le 14 septembre 2021 pour avoir paiement de l'amende de 164 000 euros prononcé à son encontre le 26 mai 2021 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201136_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - le permis a été obtenu par fraude dès lors qu'il ne permettait pas de s'apercevoir qu'il avait pour effet d'obturer une fenêtre de sa maison ; - l'affichage du permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511665_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

enregistrée 28 avril 2025, le syndicat Solidaires CCRF et SCL demande au tribunal d'annuler le courrier du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511669_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

enregistrée 29 avril 2025, le syndicat Solidaires CCRF et SCL demande au tribunal d'annuler le courrier du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211229_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Courbevoie sur la demande qu'il lui a adressée le 21 mars 2022 et tendant au retrait pour fraude

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316204_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, la CDC produit des fichiers Excel contenant différents logs de connexion allant jusqu’au 23 juin 2022, sans soutenir que ces versions soient celles utilisées par l’unité anti-fraude pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402045_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date du permis de construire puis, en cas de fraude, de contrôler

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300936_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306506_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient qu'il n'a jamais eu l'intention de frauder et qu'il est dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210870_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514326_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

autre part, décidé d’assortir cette sanction de la nullité du premier groupe d’épreuves au baccalauréat et d’une inscription dans le livret scolaire, après que le recteur a engagé des poursuites pour fraude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903934_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : La décision du 18 juillet 2019 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Alpes-Maritimes est annulée.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408128_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

commun est expiré, sachant qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la fraude qu'elle allègue. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408559_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

commun est expiré, sachant qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la fraude qu'elle allègue. 3.

Source officielle

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