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fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Conaky (Guinée

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309154_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Elle soutient : Sur l'urgence, que : - ses enfants sont séparés d'elle depuis plusieurs années ; - elle ne peut retourner en Guinée dès lors que sa fille née le 25 septembre 2022 a été reconnue

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401577_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Deux de ces articles rédigés en 2018 et 2019 au sein de la revue " Santé Afrique ", indiquent qu'en Guinée, seulement neuf centres de santé communautaire ont intégré la santé mentale dans leur offre de

Source officielle

9ème chambre

DTA_2410080_20260506

Administratif

6 mai 2026

Pour justifier de ses attaches en Guinée, Mme A... a produit un certificat de résidence, délivré par la ville de Conakry le 28 février 2024, mentionnant que sa mère, Mme B...

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510446_20251112

Administratif

12 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé la Guinée comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521525_20251231

Administratif

31 décembre 2025

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a le 21 novembre 2025 explicitement rejeté son recours contre la décision 19 juin 2025 par laquelle l’autorité consulaire de France à Conakry en Guinée

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2209674_20230127

Administratif

27 janvier 2023

A, ressortissant guinéen, né le 11 juillet 1985 à Lelouma (Guinée), a sollicité le bénéfice l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusé le 26 mars

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209701_20220819

Administratif

19 août 2022

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 14 mars 2022 du consul-adjoint, chef de chancellerie de l'ambassade de France en Guinée

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2213230_20230710

Administratif

10 juillet 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 22 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203511_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 17 juillet 2001, a déclaré être entrée en France le 22 février 2020.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2302573_20231026

Administratif

26 octobre 2023

d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Guinée

Source officielle

8ème chambre

DTA_2308569_20240503

Administratif

3 mai 2024

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en Guinée

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500905_20250402

Administratif

2 avril 2025

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 20 décembre 2024, par lequel le préfet de l'Yonne a prescrit son expulsion du territoire français et désigné la Guinée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418474_20250214

Administratif

14 février 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 16 août 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2503476_20260203

Administratif

3 février 2026

arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République de Guinée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602988_20260407

Administratif

7 avril 2026

B..., ressortissant Guinéen né le 17 mai 2000 à Konakry (Guinée), conteste l’arrêté du 19 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination de son éloignement à la suite du jugement

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201359_20220718

Administratif

18 juillet 2022

) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508169_20250514

Administratif

14 mai 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'ambassade de France à Conakry (Guinée

Source officielle

JU1

DTA_2404162_20250205

Administratif

5 février 2025

B C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d'échange de son permis délivré par la république de Guinée-Bissau contre un permis

Source officielle

JU3

DTA_2300483_20231115

Administratif

15 novembre 2023

1er février 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée

Source officielle

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