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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310146_20240802
2 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, le 11 octobre 2023, le 29 février 2024 et le 22 mai 2024, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300630_20230325
25 mars 2023
25 mars et de faire interdiction au maire de la perturber. 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403577_20240513
13 mai 2024
Elle fait valoir que l'acte d'engagement a été signé par le maire de la commune d'Ostricourt le 29 mars 2024.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
Par ailleurs, par une décision du 4 mars 2020, la RATP a également refusé le paiement direct des treize factures en cause compte tenu du rejet de ces factures par le titulaire de marché.
3ème Chambre
DTA_2103732_20230525
25 mai 2023
2021 doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du maire du 24 mai 2021.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400319_20240507
7 mai 2024
marché public en cause.
1ère CHAMBRE
DTA_2300360_20231107
7 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics ; - la délibération de la
DTA_2411980_20251205
5 décembre 2025
public ou d’avenant au marché public de 2013 ; - la délibération en litige autorise le maire de la commune à signer un protocole transactionnel attribuant un marché public en méconnaissance des règles
1ère Chambre
DTA_2200414_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502501_20250526
26 mai 2025
la maire de la commune de Saint-Denis-en-Val à signer les marchés de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300894_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au juge des référés " d'annuler " l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire de Rosières-aux-Salines a réglementé
3ème chambre
DTA_2103064_20240318
18 mars 2024
de la commune de Saint Gorges de Didonne a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 19 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint Gorges de Didonne a informé le groupement de
6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
n° 2020-111, dès lors que la décision du 14 mai 2021 ne peut être regardée comme résiliant ledit marché, arrivé à terme le 28 février 2021.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501736_20250613
13 juin 2025
Le 12 mai 2025, le maire de Cheny a informé la société Urbencea que son offre était rejetée, au motif qu'elle était irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, et que le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
L'article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en vigueur à la date de la conclusion du contrat dispose que " Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire,
DTA_2104057_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 mai 2021, enregistrée le 7 mai 2021 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200756_20221007
7 octobre 2022
, la réalisation des installations de chantier préalablement à la dépollution du site à compter du 31 mai 2021 et la dépollution du site et sa remise en état à compter du 21 juin 2021.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501754_20260306
6 mars 2026
a apposé la mention « service fait » déposée le 6 mai 2024 sur la plateforme Chorus selon le justificatif produit, a été payée le 6 mars 2025, soit avec 9 mois de retard ou 275 jours, le délai de paiement
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
et 12 mai 2021 par la commune de Coutances pour le recouvrement d'une somme de 6 863,81 euros chacun correspondant à un remboursement d'une avance versée pour un marché de maîtrise d'œuvre ; 2°) de
2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
Par ailleurs, par un courriel du 14 mai 2019, le CHU faisait état d'une réception avec réfaction et indiquait que les dysfonctionnements constatés lors de la réunion du mois de mars 2019 n'avaient pas
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