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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2300627_20230404
4 avril 2023
Mme C, ressortissante moldave née le 15 octobre 1984, déclare être entrée en France en mars 2022.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501610_20250829
29 août 2025
Boschet, juge des référés ; - les observations de Me Variengien, substituant Me Moreau, représentant Mme A....
2ème Chambre
DTA_2502252_20260205
5 février 2026
B..., représenté par la SCP Hache-Moreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
8e Section - MESD
DTA_2520553_20250723
23 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, agissant par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2215106_20221115
15 novembre 2022
B, interprète en langue moldave, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en les précisant ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.
10ème Chambre
DTA_2215549_20230606
6 juin 2023
B C, ressortissant moldave né le 30 septembre 1975 à Isacova en Moldavie, entré en France le 1er juin 2019, est détenteur d'une carte de résident " longue durée - Union Européenne " délivrée par les autorités
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406410_20260316
16 mars 2026
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français, le 12 février 2023, un passager de nationalité moldave
4ème Chambre
DTA_2502225_20250707
7 juillet 2025
A B, ressortissant moldave né le 1er janvier 2005, est entré en France, selon ses déclarations, en 2019.
DTA_2603643_20260512
12 mai 2026
A..., ressortissant moldave né le 21 avril 1977 à Komsomolskoie (Moldavie), déclare être entré en France le 18 juin 2021.
3ème Chambre
DTA_2515789_20260312
12 mars 2026
Article 3 : Sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera une somme de 1 500 euros à Me Morgane Belotti, avocate de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523112_20250827
27 août 2025
lors qu'il dispose de l'ensemble des prérequis pour suivre la formation ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 août 2025 et le 21 août 2025, l'Université Paris Cité, représentée par Me Moreau
Reconduites à la frontière
DTA_2500576_20250303
3 mars 2025
A, né le 17 janvier 1990 à Orhei (Moldavie) et de nationalité roumaine et moldave, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai qui lui a été notifiée le 5 février 2023.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301320_20230407
7 avril 2023
au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 13 rue Jean Moreau
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304748_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le CROUS de Nice-Toulon, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DTA_2505743_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que, en sa qualité de ressortissant moldave, il a le
DTA_2307856_20230922
22 septembre 2023
B, ressortissant moldave né le 25 août 1981, demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
9ème chambre (J.U)
DTA_2207177_20221130
30 novembre 2022
A, ressortissant moldave, né le 21 janvier 1981, déclare être entré en France en 2020.
5ème chambre
DTA_2209376_20230505
5 mai 2023
légalement représenter son fils devant le tribunal ; - son enfant est handicapé, il a besoin d'un établissement de réadaptation et elle est seule à s'occuper de lui ; - il ne peut retourner en Moldavie
DTA_2208901_20221202
2 décembre 2022
A, ressortissant moldave né le 24 septembre 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un
2ème chambre
DTA_2205382_20230713
13 juillet 2023
A ressortissant moldave né le 16 octobre 1984 à Glodeni (République de Moldavie), est entré sur le territoire le 7 février 2017.
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