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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_1901873_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C bénéficiaire d'une pension de retraite lui a été régulièrement notifié au plus tard le 29 février 2000, date à laquelle il a signé la déclaration préalable à la mise en paiement de sa pension révisée
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102099_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
le montant de sa pension, ainsi que la décision ayant rejeté son recours gracieux.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000549_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'étant remariée le 22 avril 2013, elle a continué à percevoir cette pension.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102286_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. / Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217924_20250207
7 février 2025
7 février 2025
reconnu lors de l'attribution de la pension. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110217_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur les droits à pension : 6.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2002875_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sa veuve, Mme B, demande l'annulation de la décision du 21 août 2020 rejetant sa demande de pension de réversion, ainsi que le bénéfice d'une telle pension.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204556_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
C D, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le service des pensions de l'Etat a rejeté sa demande de révision de son titre de pension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106036_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La caisse des dépôts, gestionnaire du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) lui a concédé une pension à compter de la même date.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2400541_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par courrier du 6 mai 2008, il a reçu son brevet d’inscription de pension attribué par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313843_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
rejetant son recours administratif contre ce titre de pension.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103116_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 4.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2203198_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du titre de pension contesté, que, contrairement à ce que soutient Mme B, le service des retraites de l'Etat n'a appliqué aucune décote au calcul de sa pension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Pour rejeter la demande de révision de pension de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305847_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105868_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un courrier du 20 septembre 2021, le service des pensions et des risques professionnels a de nouveau confirmé son refus de procéder à la révision de sa pension. Par la présente requête, M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que son taux final de pension s'établit à 42,627 %.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l’objet de
Source officiellePage 16 sur 858