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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206728_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
Source officielle10ème chambre
DTA_2202372_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2420002_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Abidjan a délivré les visas sollicités le 10 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400876_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Revéreau, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, avocate de Mme et M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201452_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de l'État le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206347_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le jugement fait état de la naissance de M. A D C le 21 avril 2002 et de son lien de filiation avec Mme E D H.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605366_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pollono de la somme de 550 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409318_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de faire réexaminer la demande de visa de E...
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2217009_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il s'ensuit qu'il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par la requérante. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012037_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute de l'Etat : 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208952_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, faute de démontrer le caractère frauduleux de ces jugements supplétifs, le ministre ne saurait utilement faire valoir que les actes de naissance seraient irréguliers en ce qu'ils mentionnent
Source officielle10ème chambre
DTA_2301707_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Tavernier, - et les observations de Me Pollono, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307506_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Cette autorité a refusé implicitement de faire droit à cette demande. Par une décision du 3 mai 2023, dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203987_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004144_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute en raison du refus illégal de délivrer un visa à Mme F ; - cette responsabilité est également engagée du fait du délai anormalement
Source officielle10ème chambre
DTA_2203720_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022 : - le rapport de Mme F, rapporteuse, - les observations de Me Pollono, avocate des requérants.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A C, agissant en son nom et en tant que représentant légal de l'enfant Fanta C, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre
Source officielle10ème chambre
DTA_2316067_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Tavernier, - et les observations de Me Pollono, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404159_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Garnier, premier conseiller ; - et les observations de Me Pollono, avocate de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
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