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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303738_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

référés : 1°) d'ordonner au ministre chargé de la communication numérique, au ministre de la santé, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503760_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504793_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. () ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106141_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400671_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603240_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500929_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à son prêteur de deniers, la société Crédit foncier de France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500964_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Coopération inter universitaire des médecins (CIM) doit être regardée comme contestant la décision laissant à sa charge les frais de publication d'un article dans une revue et demandant que l'Etat prenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301168_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 et 4 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'autoriser la mise sous séquestre de mensualités prêtées en vertu du contrat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205886_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner Carcept Prev à régler à sa fille le capital décès qui lui est dû à la suite du décès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400351_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

entend demander au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a prononcé son affectation, dans l'intérêt du service, au STR-PRET

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201076_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509148_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506731_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2100935_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce document intitulé " récapitulatif des dossiers de demande d'indemnisation de dégâts des grands prédateurs " comporte, pour chaque cas, les conclusions de l'agent instructeur sur l'origine du dommage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103012_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine du 19 janvier 2021 par laquelle celui-ci a refusé de l'indemniser des préjudices causés par le refus de l'Etat de lui prêter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403460_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300110_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301561_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103208_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

CRIIREM), nuit à sa santé et à celle de ses enfants et engage la responsabilité de l’Etat ; l’Etat et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle

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Dépôts des comptes

CARSO PRELEVEMENT

SIREN 852032382Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Ventes et cessions

DPA Analyses pour le Bâtiment Marseille SAS, DEKRA PRELEVEMENTS & ANALYSES

SIREN 991375627Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Avis au BODACC Personnes morales VENTES ET CESSIONS Greffe du Tribunal de Commerce de : MARSEILLE Ancien propriétaire Nom ou dénomination : Dekra Prélèvements Analyses Références de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 834 306 797 RCS LIMOGES Forme juridique : SAS Adresse : Parc d’Activités de Limoges Sud Orange – 19, Rue Stuart Mill – 87000 Limoges Nouveau propriétaire personne morale Raison sociale ou dénomination : DPA Analyses pour le Bâtiment Marseille Références de l

21/07/2026

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Modifications diverses

EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT OUEST

SIREN 804928216Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

21/07/2026

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Modifications diverses

EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT FRANCE HOLDING

SIREN 803921402Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

16/07/2026

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Dépôts des comptes

FRANCE PRELEVEMENTS

SIREN 487651671Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

14/07/2026

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